Conseil de discipline

Le Conseil de l'Ordre siégeant comme conseil de discipline est compétent pour connaître et sanctionner les fautes professionnelles commises par un avocat stagiaire, un avocat ou un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque où les faits ont été commis, il était inscrit au tableau, sur la liste du stage ou sur la liste des avocats honoraires du barreau.
Le Conseil de l'Ordre siégeant comme conseil de discipline est présidé par le Bâtonnier ou, en cas d'empêchement, par le membre du Conseil le plus ancien dans l'Ordre du tableau.

Tout manquement aux règles professionnelles, à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extra-professionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur, aux sanctions disciplinaires énumérées ci-dessous. Les sanctions disciplinaires sont :

  1. l'avertissement ;
  2. le blâme ;
  3. la suspension, laquelle ne peut excéder trois années ;
  4. la radiation du tableau des avocats ou de la liste de stage ou le retrait de l'honorariat.

L'avertissement, le blâme et la suspension peuvent comporter la privation, par la décision qui prononce la sanction disciplinaire, du droit de faire partie du Conseil de l'Ordre pendant une durée n'excédant pas dix ans. Le Conseil de l'Ordre peut, en outre, à titre de sanction complémentaire, ordonner la publication de toute sanction disciplinaire par la voie appropriée. Les fautes et manquements commis à l'audience par un avocat donnent lieu à l'application des sanctions disciplinaires énumérées ci-dessus, sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées conformément au droit commun.

L'avocat faisant l'objet de poursuites pénales est suspendu par le Conseil de l'Ordre, soit d'office, soit à la requête du Procureur général. Dans ce dernier cas, le Conseil de l'Ordre statue dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
En cas de rejet ou à défaut de décision à l'expiration de ce délai, le Procureur général dispose de deux mois pour saisir la Cour d'appel du siège du barreau qui statue comme il est dit ci-dessus. La levée de la suspension prononcée par le Conseil de l'Ordre intervient, soit d'office, soit à la requête de l'avocat suspendu, soit à la requête du Procureur général. Elle est prononcée par le Conseil de l'Ordre. Lorsque la suspension est décidée par la Cour d'appel, la levée de cette suspension est prononcée par ladite cour à la requête du Bâtonnier, de l'avocat suspendu ou du Procureur général.
Il ne peut être fait application des dispositions (voir la loi 016-2000/AN du 23 Mai 2000) dans les cas de citation directe à l'initiative d'une partie civile, de délit d'imprudence ou en matière de simple police.

L'avocat suspendu doit, dès le moment où la décision est devenue exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel et notamment de revêtir le costume de la profession, recevoir la clientèle, donner des consultations, assister ou représenter les parties devant les juridictions. Il ne peut en aucune circonstance faire état de sa qualité d'avocat. Il ne peut participer à l'activité des organismes professionnels auxquels il appartient.

La procédure disciplinaire

Lorsqu'un différend survient entre deux avocats, la partie la plus diligente saisit le Bâtonnier au cas où la solution du différend ne repose pas sur la décision à intervenir dans une procédure en cours. Le Bâtonnier fait diligence suivant les dispositions du règlement intérieur et dans le cas contraire, la contestation est portée sans délai devant le premier Président de la Cour d'appel du siège du barreau qui statue en chambre du Conseil ou éventuellement renvoie par ordonnance à l'assemblée générale.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé avec un délai d'au moins quinze jours.
Le Conseil de l'Ordre est saisi, soit par le renvoi prononcé par le Bâtonnier, soit par le Procureur général, agissant directement ou à la suite d'un classement prononcé par le Bâtonnier. Le Conseil de l'Ordre peut aussi se saisir d'office.
Le Conseil de l'Ordre procède à l'instruction contradictoire de l'affaire. Il peut en charger un de ses membres.
L'avocat est convoqué par lettre avec demande d'avis de réception. L'avocat comparaît en personne ; il peut se faire assister d'un conseil.

Toute décision prise en matière disciplinaire par le Conseil de l'Ordre est notifiée à l'avocat intéressé, aux Procureurs généraux et, le cas échéant, au plaignant. La notification est faite dans les huit jours du prononcé de la décision, par lettre avec demande d'avis de réception. Si la décision prononçant une sanction disciplinaire est rendue par défaut, l'avocat peut former opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification à personne de la décision et si la notification n'est pas faite à personne, dans le mois de ladite notification.
L'opposition est formée soit par simple déclaration au secrétariat de l'Ordre qui en délivre récépissé, soit par lettre avec demande d'avis de réception adressée au Bâtonnier.

Le droit d'appel des décisions rendues par le conseil de discipline appartient, dans tous les cas, à l'avocat frappé d'une sanction ou d'une mesure d'interdiction provisoire et aux Procureurs généraux. L'appel, soit d'un Procureur général, soit de l'avocat doit être formé dans les quinze jours à partir de la notification de la décision rendue; toutefois, en cas de décision par défaut, le délai pour interjeter appel ne court qu'à compter de l'expiration du délai d'opposition.
L'appel de l'avocat est formulé, soit par déclaration au greffe de la Cour d'appel du siège du barreau, soit par lettre avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef. L'avocat avise sans délai dans les mêmes formes le Procureur général et le Bâtonnier.
L'appel du Procureur général est enregistré au greffe. Le greffier en chef notifie l'appel à l'avocat mis en cause par lettre avec demande d'avis de réception ; il avise en outre le Bâtonnier.

En cas d'appel de l'avocat ou d'un Procureur général, un délai de quinze jours est accordé à la partie à laquelle cet appel est notifié pour interjeter appel incident. Ce délai court du jour de la réception par l'intimé de la lettre visée à l'article précédent.
Si dans le mois d'une demande d'interdiction provisoire de la part d'un Procureur général ou dans les trois mois d'une demande de poursuite d'un Procureur général, le Conseil de l'Ordre n'a pas statué, la demande peut être considérée comme rejetée et le Procureur général peut interjeter appel.
Dans tous les cas, la Cour d'appel statue comme il est dit à l'article 24 de la loi 016-2000 du 23 Mai 2000.
Lorsque le Conseil de l'Ordre prononce une sanction disciplinaire, sa décision est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
La décision interdisant provisoirement l'exercice de ses fonctions à l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire, est exécutoire nonobstant appel.
Dans tous les cas, les Procureurs généraux, en plus du Conseil de l'Ordre, assurent et surveillent l'exécution des sanctions disciplinaires et d'interdiction provisoire.
Les arrêts de la Cour d'appel et les ordonnances du premier Président, pris en application de la présente loi en matière disciplinaire, d'honoraires ou de frais, ou sur recours contre les décisions du Conseil de l'Ordre, sont sans frais.
Ils sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus par la loi.
La notification de l'arrêt fait courir le délai de pourvoi même à l'encontre de celui qui notifie.
Toute notification prévue par la présente loi peut également être faite par signification ou par remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

Dans tous les cas, la Cour d'appel statue comme il est dit à l'article 24 de la loi 016-2000 du 23 Mai 2000. Lorsque le Conseil de l'Ordre prononce une sanction disciplinaire, sa décision est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. La décision interdisant provisoirement l'exercice de ses fonctions à l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire, est exécutoire nonobstant appel.

Dans tous les cas, les Procureurs généraux, en plus du Conseil de l'Ordre, assurent et surveillent l'exécution des sanctions disciplinaires et d'interdiction provisoire. Les arrêts de la Cour d'appel et les ordonnances du premier Président, pris en application de la présente loi en matière disciplinaire, d'honoraires ou de frais, ou sur recours contre les décisions du Conseil de l'Ordre, sont sans frais.

Ils sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus par la loi. La notification de l'arrêt fait courir le délai de pourvoi même à l'encontre de celui qui notifie.

Toute notification prévue par la présente loi peut également être faite par signification ou par remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

Adresse du Barreau

Barreau - Burkina Faso

151, Avenue de l'Ordre des Avocats - Ouagadougou - Kadiogo - 01 BP 1773 - Burkina Faso.

  • +226 50302290
  • info"alt"barreau-bf.org

Connectez vous

Lettre d'information