La CAPA

Devenir un Avocat

Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions générales suivantes :

  1. être de nationalité burkinabé ;
  2. être majeur et de bonne moralité;
  3. être titulaire de la maîtrise en droit ou de la licence en droit obtenue en 4 ans ;
  4. être titulaire, sous réserve de dérogations, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA);
  5. n'avoir pas été auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
  6. n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation ou de révocation ;
  7. n'avoir pas été déclaré en état de faillite ou de liquidation judiciaire.

De l'admission au stage

La personne qui sollicite son admission au stage doit fournir au Conseil de l'Ordre les pièces suivantes :

  1. un extrait d'acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
  2. un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
  3. un certificat de nationalité burkinabé ou d'un État ayant conclu un accord de réciprocité avec le Burkina Faso ;
  4. une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation ou du diplôme prévu à l'article 25 ci-dessus ;
  5. un certificat d'aptitude à la profession d'avocat datant de moins de cinq ans.

Le Conseil de l'Ordre recueille tous renseignements sur la moralité du postulant et vérifie qu'il satisfait aux conditions ci-dessus.
L'admission au stage est prononcée par le Conseil de l'Ordre dans les deux mois de la réception de la demande. Elle peut intervenir à n'importe quelle époque de l'année judiciaire.

Le refus d'admission ne peut être prononcé sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai de huit jours, La décision portant refus d'admission au stage est notifiée par lettre avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de sa date à l'intéressé et au Procureur général qui peuvent dans le délai de deux mois de la notification déférer cette décision à la Cour d'appel.
A défaut de notification d'une décision dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti au Conseil de l'Ordre pour statuer, la demande est considérée comme rejetée et l'intéressé peut porter sa réclamation devant la Cour d'appel dans le délai fixé à l'alinéa précédent.

L'intéressé forme sa réclamation soit par déclaration au greffe de la Cour d'appel, soit par lettre avec demande de réception sans délai au greffier en chef de la Cour d'appel. Celle-ci statue comme il est dit à l'article 24 ci-dessus.

Le postulant doit, après son admission au stage prononcée par le Conseil de l'Ordre et sur présentation du Bâtonnier, prêter devant la Cour d'appel le serment dont la teneur suit : « Je jure comme avocat d'exercer la défense et le conseil avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité et de ne jamais m'écarter du respect dû aux Cours et Tribunaux, aux bonnes mœurs et aux règles de mon Ordre ».

Les avocats sont inscrits sur la liste de stage d'après la date de leur prestation de serment. L'avocat inscrit sur la liste de stage porte le titre d'avocat stagiaire et peut accomplir tous les actes de la profession. Il exerce sous la direction, le contrôle et la responsabilité du maître de stage.

L’organisation du stage

L'avocat inscrit sur la liste de stage reçoit une formation théorique et pratique dans un centre de formation professionnelle. La durée du stage est de deux ans à compter de la date de prestation de serment. Le stage peut être fait successivement auprès de plusieurs cabinets d'avocats ou de barreaux étrangers.
Il ne peut être suspendu plus de trois mois que sur autorisation du Conseil de l'Ordre.

Le stage exige :

  1. la fréquentation des audiences ;
  2. un travail effectif obligatoirement rattaché à un cabinet d'avocat.

Cependant, il peut s'effectuer à titre complémentaire :

  1. dans l'étude d'un notaire ;
  2. au parquet de la Cour d'appel ou du Tribunal de Grande Instance dans les mêmes conditions que les auditeurs de justice
  3. dans un cabinet d'expertise comptable ;
  4. dans une organisation internationale.

A l'issue du stage, il est délivré à l'avocat qui a satisfait aux obligations un certificat de fin de stage.
Cependant, la durée du stage peut être exceptionnellement prolongée jusqu'à deux fois une année, à la demande de l'intéressé ou sur décision motivée du Conseil de l'Ordre.

Adresse du Barreau

Barreau - Burkina Faso

151, Avenue de l'Ordre des Avocats - Ouagadougou - Kadiogo - 01 BP 1773 - Burkina Faso.

  • +226 50302290
  • info"alt"barreau-bf.org

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